Article 1:      MODALITES D’EXECUTION

            => Commandes et Rétractation

Le client sélectionne les services du prestataire lors d’un rendez-vous physique, téléphonique ou par mail.

Le prestataire procédera à l’établissement d’un devis remis au client ou d’un bon de commande dont il appartiendra au client de vérifier à l’exactitude et de signaler immédiatement tout erreur.

La vente des services ne sera considérée comme définitive qu’après la signature du bon de commande par le client.

Pour des commandes donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente des services ne sera considérée comme définitive qu’à la date de réception du devis SIGNE par le client au prestataire.

BY NICO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande

Toutes modifications éventuelles de la commande initiale par le client, ne pourront être prises en compte par le prestataire 30 jours avant au moins avant la date prévue.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement de prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le prestataire, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification que l’impossibilité d’accepter les modifications apportées par le prestataire auprès du client.

Le client a droit au délai de rétractation ; celui-ci se fait par courrier recommandée avec accusé réception dans le délai de 14 jours à compter de la réception du devis

Aux fins qu’elle soit dénuée d’ambigüité, le client devra mentionner tant le numéro du devis que le numéro du bon de commande à l’adresse suivante : 41 Avenue Maxime Pascal – 30700 UZES

Dans le cas où la rétractation devait être exercée dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du devis.

=> Fourniture de services

Le prestataire s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées par le Client dans les règles de l’art, avec professionnalisme et rigueur.

Il s’engage également à respecter la règlementation et les normes qui s’imposent pour la réalisation de ses missions.

Pour accomplir ses missions, le prestataire mobilisera tous les moyens nécessaires.

Le client s’engage, lui à collaborer avec le Prestataire et à lui fournir toutes les informations utiles au bon déroulement de ses missions.

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de location de services de barmen professionnels et d’installation de bars, seront fournis selon les modalités suivantes.

1. Obligations du Client

• Le Client s’engage à assurer l’accueil du prestataire sur le lieu d’exécution des prestations convenu dans les conditions convenues avec le Prestataire lors de la passation de commande.
• Le Client doit également assurer un accès au Prestataire à des branchements électriques et point d’eau à proximité pour installer le matériel.
• Le Prestataire doit également avoir accès à la cuisine et avoir un stationnement prévu.  
• Le Client doit respecter les conditions prévues lors de la passation de la commande, notamment en terme limitation du nombre de personnes.
• Le Client reste responsable malgré l’ensemble des précautions prises par le Prestataire des actions menées par l’ensemble de convives présents lors de l’exécution de la Prestation, notamment pour la casse, détérioration, perte ou vol de matériel.

2. Obligations du Prestataire

• Le prestataire s’engage quant à lui à exécuter sa Prestation dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable à sa profession. Il s’engage notamment à ne pas distribuer d’alcool aux mineurs.
• Le Prestataire n’est cependant pas responsable de la consommation de boissons alcoolisées ou non par un convive si son état physique ne lui permet pas de déceler un danger potentiel pour lui-même ou les autres convives et que le Client ne l’en aura pas avertie au préalable lors de la passation de commande.
• Le Prestataire peut cependant refuser de servir toute personne manifestant un état d’ébriété avancé ou une agressivité verbale et/ou physique.
• Le Prestataire peut également être amené à refuser l’exécution de certaines prestations si les normes de d’hygiène et sécurité applicables ne sont pas remplies.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 15 jours et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier (les kilomètres facturés seront mis à jour).

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client

Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation

Article 2 :      TARIFS – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – ANNULATION

            => Tarifs

Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue selon le devis établi par le prestataire lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Le prix est exprimé en EUROS et TTC – le prestataire étant autoentrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.

Les tarifs du prestataire sont fermes et non révisables pendant leur période de validité annuelle ; il se réserve le droit toutefois, hors cette période de validité de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent cependant pas :

• les frais de traitement
• les frais de gestion
• Les Frais de transports (indemnité kilométrique sur une longue distance, carburant, péages)

=> Facturation

Une facture est établie par le prestataire et remise au client une fois que la prestation est achevée. Il peut être cependant émis des factures d’acomptes à la demande du client.

La facture devra obligatoirement mentionner :

• Le numéro du bon de commande
• Le numéro du devis
• Les frais occasionnés
• Les services effectués

La facture peut cependant être majorée des frais suivants :

• Casse, perte, vol ou détérioration du matériel par le client
• Modalités particulières non spécifiées par le client lors de la validation de la commande (accès restreint, absence d’ascenseur, règlement de copropriété nécessitant des aménagements supplémentaires

=> Conditions de Paiement

Un acompte de 50 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client.

Le solde du prix est payable selon les modalités suivantes convenues avec le client à savoir :

• Au comptant au jour de la fourniture desdits services
• A 15 jours après la fin de la prestation des services

Les modes de paiements acceptés sont les suivants :

• Espèces (dans la limite des dispositions règlementaires et légales en vigueur contre reçu émis par le prestataire)
• Chèque bancaire (il doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et sera mis à l’encaissement à sa réception)
• Virement bancaire

Dans le cas d’un paiement échelonné définis entre les parties, le solde doit être honoré AVANT le jour de la prestation.

En cas de non-paiement dans les conditions ci-dessus indiquées, la facture serait alors majorée de frais, pénalités et accessoires.

            => Annulation

L’accord sur les prestations et sur leur tarification, avec planification d’une intervention, vaut conclusion définitive du contrat.

Toutefois, sous réserve d’un délai de prévenance égal ou supérieur à trente jours ouvrables, le prestataire peut accepter d’annuler l’intervention à la demande du client. L’acompte de 50% versé lors de la validation de la commande reste dû au Prestataire.

Dans l’hypothèse d’un délai de prévenance inférieur à 30 jours ouvrables mais supérieur à 48 heures, l’annulation de la commande est subordonnée au paiement d’une indemnité égale à 70% du prix des prestations commandées.

Au-delà de 48 heures, l’annulation de la commande est subordonnée au paiement d’une indemnité égale à 80% du prix des prestations commandées.

            =>Modifications

En cas d’empêchement légitime, le Client peut modifier le jour d’intervention des Prestations commandées sous réserve d’un délai de prévenance supérieur ou égal à 15 jours.

Le cas échéant, le Prestataire lui proposera une nouvelle intervention à 1^ère date utile, sous réserve de ses disponibilités.

Si le Client émet le besoin ou le souhait de modifier certaines tâches à réaliser, le Prestataire évalue la faisabilité de la nouvelle demande émise par Client et lui présente un nouveau devis qui devra répondre aux mêmes conditions, donnant lieu à un contrat supplémentaire

En toute hypothèse, le premier contrat reste valable et les Parties restent tenues par leurs obligations respectives émanant de ce contrat.

Article 3 :      RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’allergène. Tous les ingrédients sont indiqués sur le catalogue. Le client aura pour obligation de le faire notifier.

ARTICLE 4 :    PROPRIETE DU MATERIEL

L’intégralité du matériel utilisé au cours de la Prestation reste la propriété exclusive du Prestataire. D’aucune façon la conclusion du contrat vente emporte transfert de propriété de tous les ustensiles faisant l’objet d’un inventaire lors de la passation de la commande

ARTICLE 5 :    LITIGES

Les parties s’engagent avant d’intenter une action en justice d’engager une procédure de conciliation permettant l’aboutissement d’un règlement à l’amiable. Si aucune solution ne convenait aux parties dans un délai de 3 mois à compter du premier rdv, les Parties pourraient si elles le désirent, poursuivre leur action en justice.

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application de la commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de la société du Prestataire dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

ARTICLE 6 :    RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU CLIENT

Le Prestataire s’engage à respecter tous les éléments constituant la vie privée du Client au sens de l’article 9 du Code civil et de la jurisprudence française.

Il s’engage notamment à n’intervenir chez le Client uniquement dans le cadre de ses prestations contractuelles et n’interviendra que pour des actes étant du ressort de sa responsabilité civile et contractuelle.

Tant le prestataire, que le client s’engagent à ne divulguer aucune information ni aucun document pouvant porter atteinte à leur intégrité.